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France · Question · Question écrite

39779

Question 39779 — chambres consulaires

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Agriculture, Labour

Source updated

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Agriculture · Labour

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Summary

Mme Carole Bureau-Bonnard interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), ne bénéficiant pas des principaux droits à la formation professionnelle continue telle que la réforme intervenue en 2018 devrait le leur permettre. En effet, les 11 000 agents que comptent les CMA n'ont toujours pas accès à la formation professionnelle continue, pourtant inscrite dans la loi et plus précisément à l'article L. 6311-1 du code du travail. En revanche, depuis janvier 2020, le bulletin de salaire de ces agents comporte la mention d'une cotisation patronale de 1 % dédiée spécifiquement à cette formation, mais qui n'a fait l'objet d'aucune dépense ni reversement à un organisme collecteur. Ils ne peuvent donc pas prétendre aux congés de transition professionnelle, à l'accompagnement par un conseiller en évolution professionnelle et au financement effectif de leur compte personnel de formation. En conséquence, elle lui demande si des dispositions peuvent être mises en œuvre afin de permettre aux agents du réseau des CMA d'accéder à la formation professionnelle continue. Elle souhaiterait également connaître la destination des cotisations perçues sur leurs salaires depuis 18 mois et encore non reversées à ce jour.

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