Question 3978 — impôts et taxes

Summary

M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'investissement dans l'économie sociale et solidaire. La transformation de l'impôt de solidarité sur la fortune en impôt sur la fortune immobilière permet de mettre fin à la désincitation à l'investissement qui a caractérisée la politique fiscale pendant très longtemps. Néanmoins, la suppression de cette taxation sur les valeurs mobilières, couplée à la fin du dispositif dit « ISF-PME », entraîne une indifférenciation fiscale entre valeurs mobilières « classiques » et valeurs mobilières « solidaires ». Alors que l'utilité de l'économie sociale et solidaire n'est plus à démontrer et qu'elle représente plus de 10 % du PIB, on ne peut que regretter cette situation car les financeurs « solidaires » ont un besoin crucial d'augmenter leur capital afin de renforcer leurs fonds propres indispensables à leur développement. Si le dispositif « IR-PME » est maintenu, et temporairement revalorisé, le programme présidentiel prévoit également : « l'obligation de proposer des fonds solidaires au sein des contrats d'épargne salariale » ainsi que l'ouverture d'une « réflexion sur la capacité des fondations ou des fonds philanthropiques de prêter ou d'investir dans les structures de l'ESS à fort impact social ». Il souhaite ainsi connaître le calendrier de mise en place de ces mesures et savoir si d'autres dispositifs sont prévus pour favoriser la finance solidaire.

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