Question 39791 — droits fondamentaux

Summary

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des mineurs admis dans les établissements d'hospitalisation psychiatriques. La mission d'information sénatoriale sur la réinsertion des mineurs enfermés a montré que, pour la seule année 2016, environ 15 000 jeunes gens âgés de moins de 16 ans ont été concernés par une hospitalisation complète, soit à la demande d'une autorité publique, soit à la demande de la famille. Ces statistiques démontrent une augmentation régulière du nombre des mineurs admis au sein d'unités pédopsychiatriques. Au vu de cette situation particulièrement préoccupante, il souhaiterait avoir l'assurance que les recommandations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, publiées dans son rapport de février 2021 sur les droits fondamentaux des mineurs enfermés, sont bien appliquées et notamment la recommandation n° 27 qui dispose qu'« un mineur a le droit de participer à la prise de décision d'admission en soins psychiatriques le concernant et son consentement à la mesure doit être effectivement recherché. Dans le cas où sont état ne lui permet d'exprimer ce consentement, cela doit être précisé dans la motivation de la décision d'admission ». Il souhaite avoir une réponse à ce sujet.

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