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France · Question · Question écrite

3981

Question 3981 — impôts et taxes

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Housing, Taxation

Source updated

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Housing · Taxation

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Summary

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxation au titre des plus-values immobilières des personnes physiques en cas de vente à un aménageur foncier. Afin de soutenir la construction de logements sociaux sur l'ensemble du territoire, la loi de finances rectificative pour 2017 proroge, jusqu'au 31 décembre 2020, l'exonération totale de taxation des plus-values immobilières les ventes réalisées par des personnes physiques au profit des bailleurs sociaux prévue au 7° du II de l'article 150 U du code général des impôts. Parallèlement, ce même texte exonère de taxation les plus-values immobilières, à due concurrence du pourcentage de logements sociaux réalisé sur l'opération de construction, les personnes physiques qui cèdent un terrain à un promoteur ou un constructeur qui s'engage à réaliser et à achever des logements locatifs sociaux. En revanche, les personnes physiques qui cèdent un terrain à des professionnels de l'aménagement, qu'ils soient publics ou privés, pour la réalisation d'opération d'aménagement prévoyant la réalisation de logements sociaux, ne disposent d'aucune exonération au motif que l'aménageur ne construit pas et ne peut donc s'engager à réaliser et à achever les logements. Pour autant, ils participent indirectement à la réalisation de logements sociaux et sont soumis au respect des servitudes de logements sociaux contenues dans les plans locaux d'urbanisme comme l'a rappelé le Conseil d'État dans son arrêt Commune de Pia du 24 février 2016 (requête n° 383079). Ce régime crée indiscutablement une distorsion de concurrence entre les professionnels alors même que certains bailleurs sociaux (SA HLM notamment), qui permettent à leur cédant d'être totalement exonérés, ne réalisent aucun logement social. De fait, cette exclusion des aménageurs de ce régime d'exonération semble méconnaître le principe d'égalité des contribuables devant l'impôt. Il souhaiterait ainsi connaître la position du Gouvernement sur cette question et savoir s'il envisage, afin de faciliter la production de logements sociaux, d'élargir les cas d'exonération de plus-value les ventes de personnes privées en direction des aménageurs qu'ils soient publics ou privés.

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