Question 39828 — fonction publique hospitalière

Summary

Mme Nathalie Sarles interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de reconnaissance statutaire des agents des services de sécurité incendie dans les centres hospitaliers. En effet, il n'existe pas de métiers de la sécurité dans la fonction publique hospitalière. Pourtant, cette absence de reconnaissance statutaire a des conséquences sur les agents : disparité des grades, des conditions de travail, des missions et des qualifications. Ainsi, en fonction des centres hospitaliers, les agents se retrouvent à effectuer à la fois des missions de sécurité incendie mais également des missions de sûreté. Bien que complémentaires, ces missions demandent des diplômes et des compétences différentes pour assurer la sécurité de tous. Cette mixité qui existe dans une grande majorité des centres hospitaliers s'explique notamment par un manque de connaissance du métier, une absence de formations et de moyens inadaptés. De plus, alors qu'ils ont cette double casquette, d'autres tâches viennent bien souvent s'ajouter aux missions de ces agents de terrain présents en permanence dans les locaux, aux dépens du temps accordé à leurs missions essentielles. Bien qu'elles puissent se justifier, ces mutualisations de missions se font aujourd'hui sans contrôle et sans reconnaissance de la double compétence des agents. Ainsi, à l'échelle nationale, un comité sécurité incendie hospitalier (CSIH) s'est créé afin d'établir les démarches à suivre pour une reconnaissance de leurs responsabilités, la valorisation de leurs compétences et la définition de formations reconnues sur l'ensemble du territoire. Pour l'heure, quelques hôpitaux ont d'ores et déjà entrepris certains changements pour faire droit à cette volonté de reconnaissance à l'instar des hôpitaux de Nice, Orléans, Rennes, Lille ou encore Grenoble. Les formations des services de sécurité incendie et d'assistance aux personnes sont encadrées par un arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur. Cet arrêté relevant du ministère de l'intérieur, elle souhaite donc savoir si ce ministère envisage d'harmoniser les pratiques en la matière et permettre l'émergence d'un métier de la sécurité dans la fonction publique hospitalière en revenant sur la disparité de grade des agents et en déterminant, à l'échelle nationale, les missions et les qualifications qui leur sont demandées grâce à l'élaboration de fiches métiers pour les agents de sécurité hospitalier (APS) et les agents de service de sécurité incendie et d'assistance à personne (SSIAP).

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