Question 39832 — gendarmerie

Summary

M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les normes d'aptitude physique et l'application du référentiel « SIGYCOP » lors de la demande d'engagement à servir pour la gendarmerie ou sa réserve opérationnelle. En effet, les coefficients exigés par les normes d'aptitude médicale requises sont définis, dans le cas de certaines maladies chroniques, sans tenir compte de la capacité réelle à exercer les fonctions postulées. À titre d'exemple, une personne atteinte d'un diabète de type 2 non insulo-dépendant se verra attribuer un classement minimal « G=3 », l'empêchant ainsi de s'engager au sein de la réserve opérationnelle. En effet, le coefficient général se situe automatiquement entre 4 et 6 pour un diabète de type 1 et 3 et 6 pour un diabète de type 2. Ce qui peut encourager certains candidats à ne pas déclarer leur maladie et ainsi prendre des risques plus importants en service. Dès lors, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur une éventuelle modification de la réglementation, afin de permettre aux médecins de se concentrer sur l'examen des aptitudes physiques du candidat en elles-mêmes, et non se limiter à une considération théorique générale et indifférenciée de la pathologie.

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