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France · Question · Question écrite

39854

Question 39854 — Mutualité sociale agricole

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Agriculture, Labour

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Agriculture · Labour

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Summary

Mme Carole Grandjean appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la définition de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État. Deuxième régime de sécurité sociale en France par le nombre de ressortissants, la MSA assure la gestion de l'ensemble des prestations de sécurité sociale destinées aux exploitants agricoles et des chefs d'entreprises reconnues comme agricoles par le code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'aux salariés affiliés au régime agricole. Tous les cinq ans, la MSA et l'État négocient la convention d'objectifs du régime agricole et définissent les moyens dont pourra disposer la MSA sur ladite période. D'après le périmètre de ses compétences et de ses missions, et au regard de l'investissement et du soutien du Gouvernement pour l'agriculture, les territoires et la ruralité, l'offre d'un service public de proximité, apportée par la MSA, doit être pérennisée, tel qu'elle est ainsi reconnue par la Cour des comptes dans son rapport public annuel thématique sur « la Mutualité sociale agricole », notant qu'« en matière de relation de service avec les assurés, elle a été précurseur dans plusieurs domaines ». La succession de crises naturelles au cours des dernières années (sécheresse, gel, nuisibles), le mal-être et plus contextuellement la crise sanitaire de la covid-19 impactent considérablement les professionnels agricoles. L'action de la MSA et de celle de ses collaborateurs, acteurs engagés au plus proche de la réalité de ses 5,6 millions de ressortissants, doit être valorisée. Elle lui demande ainsi si le Gouvernement va porter une vigilance particulière au modèle de la MSA, véritable levier de cohésion sociale et territoriale, portant des missions sanitaires et sociales en sus de son service socle de protection sociale.

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