Question 39865 — prestations familiales

Summary

M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur le complément de mode de garde (CMG) qui ne peut, à ce jour, être accordé qu'à un seul des deux parents sauf accord de partage signé par les deux parents. À ce jour, il est prouvé que, en cas de non-accord, les caisses d'allocations familiales s'appuient sur l'article R. 552-2 du code de la sécurité sociale pour faire bénéficier en priorité la mère de l'octroi du CMG. Malheureusement, lors des divorces, le mode de garde est souvent un point de discorde important, l'enjeu financier aussi. Il serait apaisant pour les parties et afin d'éviter les situations conflictuelles que, en cas de non-accord, le partage soit équitable et de droit. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement serait favorable au partage équitable du complément de mode de garde.

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