Question 3987 — people with disabilities

Summary

L'Agence nationale de l'habitat (Anah), chargée de distribuer MaPrimeAdapt', est un établissement public administratif dont les subventions sont largement déconcentrées auprès de ses délégués territoriaux (préfets) et des collectivités territoriales délégataires des aides à la pierre. Près de 70 % des crédits de son budget leur seront ainsi délégué en 2025. En application des articles R. 321-10-1 et R. 321-11 du code de la construction et de l'habitation (CCH), il revient au préfet ou au président de la collectivité territoriale délégataire de décider de l'attribution des subventions de l'Anah, et notamment de MaPrimeAdapt'. Les travaux finançables au titre de MaPrimeAdapt'sont répertoriés dans une liste figurant en annexe de la délibération n° 2023-53 du 6 décembre 2023 du conseil d'administration de l'Anah. Bien que la liste soit limitative, cette délibération permet toutefois à l'instructeur de la demande d'aide de prendre en charge les travaux requis pour répondre aux besoins particuliers d'un demandeur. En ce sens, l'instruction de la directrice générale de l'Anah relating to la liste des travaux recevables et autres dépenses associées du 3 mai 2024 précise en outre que l'instructeur « portera également attention à la cohérence du projet par rapport aux besoins spécifiques du demandeur et appréciera dans le cadre d'une vision globale la pertinence d'intégrer des travaux ne figurant pas dans la liste ». Pour être financés, des travaux ou équipements n'apparaissant pas sur la liste doivent répondre à trois conditions cumulatives: -être prescrits par l'assistant à maîtrise d'ouvrage sollicité par le demandeur de l'aide ou par un ergothérapeute; -être attachés à perpétuelle demeure; -ne pas entraîner un abonnement pour le demandeur. Cette pragmatique appréciation de la prise en charge des divers travaux permet d'adapter l'attribution de MaPrimeAdapt'à la diversité des situations en matière d'autonomie et d'instruire les demandes d'aides au plus près des réalités en termes de perte d'autonomie. Depuis l'entrée en vigueur de MaPrimeAdapt', la liste des travaux éligibles n'a pas été modifiée. Toujours est-il que MaPrimeAdapt'ne permet pas de financer des aides techniques, pour lesquelles un demandeur devra plutôt s'adresser, selon les cas, à la maison départementale pour les personnes handicapées, à sa caisse de retraite, ou bien encore à son organisme de retraite complémentaire. En 2024, ce sont 37 069 situations de dépendance qui ont pu bénéficier de travaux d'adaptation grâce à 207,5 millions d'euros d'aides versés.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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