Question 39872 — propriété

Summary

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les insuffisances de la loi visant à lutter contre les squatteurs. Face à la multiplication de cas de domiciles personnels ou loués squattés, des lacunes de la nouvelle loi visant à lutter contre ces occupations illégales se font sentir. Parmi elles, l'intervention décisionnaire exclusive du préfet apparaît être la plus importante. Car, en dépit d'une prise de conscience des pouvoirs publics sur cette question, il semble délicat de faire reposer la décision d'expulsion sur les seules épaules du préfet, qui n'est par ailleurs pas tenu d'accepter la demande qui lui est faite. Eu égard aux violences et aux troubles à l'ordre public que génèrent souvent de telles affaires, les préfets renoncent parfois à procéder à l'expulsion. Les victimes de ces squatteurs doivent pouvoir retrouver leur logement ou continuer de régler les traites des logements qu'ils mettent en location. Il en va du respect de l'article 544 du code civil. Elle lui demande quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour combler les lacunes de ce texte et quelles alternatives à l'intervention monopolistique du préfet peuvent être envisagées.

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