Question 39887 — administration

Summary

M. André Villiers interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le contenu et le calendrier de l'indispensable transformation à venir du modèle d'action publique. Le Premier ministre Édouard Philippe avait lancé le 13 octobre 2017 le programme « Action publique 2022 » (CAP 22) avec l'objectif de transformer l'action publique en interrogeant en profondeur les missions, les métiers et les modes d'action de l'État dans le cadre d'une réduction des dépenses publiques. À cette date, ce programme n'a toutefois pas été mis en œuvre. La discussion de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 avait permis de chiffrer le coût des services publics à 400 milliards d'euros par an et le potentiel d'économies à réaliser grâce à un « New Deal » des services publics entre 25 et 75 milliards d'euros. Elle avait aussi rappelé que nombre des fonctions du service public - à commencer par certaines fonctions support (restauration, nettoyage, surveillance, etc.) - ne relèvent pas du cœur de ses missions et pourraient être externalisées, sans que cette externalisation soit synonyme d'abandon ou de privatisation du service public. La transformation de l'action publique est d'autant plus prioritaire que les Français s'inquiètent légitimement de la charge de la dette pour les générations futures, alors qu'en 2021 la dépense publique atteint 60,6 % du PIB, le déficit budgétaire 9,4 % du PIB et la dette publique 117,2 % du PIB. Il lui demande quel est le contenu et le calendrier mis à jour du programme CAP 22 présenté en début de quinquennat mais dont la mise en œuvre a été différée depuis.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 6 June 2021

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 6 June 2021

  Open at official source

• Question

  text · FR · 6 June 2021

  Open at official source

Sponsors

• André Villiers · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.