Question 39904 — assurances

Summary

M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'accord signé le 10 juin 2021 - sous l'égide de l'ACPR - entre le groupe SCOR, un des principaux acteurs mondiaux de la réassurance coté en bourse, et le groupe Covéa, mutualiste, premier assureur dommages des particuliers en France. Ces deux groupes viennent de parapher un accord mettant fin à près de trois années de tensions et contentieux. Si cet accord constitue une bonne nouvelle pour la place de Paris et l'image du secteur, il interroge sur plusieurs aspects, notamment le niveau d'implication de l'ACPR dans son élaboration et sa conclusion au regard du rôle et des compétences de l'ACPR. En effet, au travers de sa signature, l'ACPR valide la valorisation d'un transfert d'actifs de Scor vers Covéa pour un montant proche du milliard d'euros, sans expertise de valeur préalable. Par ailleurs, l'ACPR valide également la "confiscation" des droits de vote attachés la participation de Covéa au capital de Scor. Dans ce contexte, il demande au ministre de lui préciser si ce niveau d'implication est bien compatible avec la mission de l'ACPR qui doit veiller au bon exercice de la Gouvernance des acteurs du secteur. Il lui demande également de préciser si la signature de l'ACPR emporte conformité comptable et fiscale de cette opération. Sur ces aspects, il invite le ministre à apporter des éléments d'éclairage et de compréhension sur la posture de l'ACPR.

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Timeline

1. 6 June 2021

   Question

   Source: dateQuestion

2. 31 October 2022

   Réponse

   L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a proposé aux groupes SCOR et Covéa une facilitation de leur dialogue bilatéral, en assurant le rôle de tiers de confiance pour leur permettre d'échanger sur leurs attentes et leurs points de vue respectifs, de recenser les points de blocage et d'étudier s'ils pouvaient être aplanis. L'ACPR indique avoir précisé plusieurs fois au cours de ces discussions qu'elle ne prenait pas partie dans les différends qui pouvaient les opposer et a laissé les mandataires sociaux des deux groupes décider seuls si le projet d'accord pouvait leur convenir. Il appartient à chacun des deux groupes de mesurer les conséquences prudentielles et comptables de l'accord. Si l'accord a été signé par les mandataires sociaux des sociétés concernées en présence de l'ACPR, la valorisation du portefeuille cédé résulte de la rencontre de deux volontés, après évaluation de chacun des deux groupes. Cet accord est positif pour la place de Paris, et met fin à un différend de trois années qui nuisait à l'un comme à l'autre et dont les développements judiciaires de toutes natures pouvaient emporter des conséquences pour l'un comme pour l'autre. À ce titre, il est légitime de considérer que l'accord intervenu sert la stabilité financière et, par là même, légitime l'implication de l'ACPR au regard des missions que la loi lui confie.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 31 October 2022

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• Question

  text · FR · 6 June 2021

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