Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

3992

Question 3992 — lieux de privation de liberté

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

—

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation relative à l'hospitalisation des personnes privées de liberté au sein de l'unité hospitalière sécurisée interrégionale, service hospitalier public intégré au CHRU de NANCY. Cette unité ouverte en 2004 comporte des chambres d'hospitalisation pour des personnes détenues dans les divers établissements pénitentiaires du Grand Est et dont l'état de santé justifie une hospitalisation de plus de 48 heures. Elles bénéficient alors de l'ensemble des spécialistes du plateau technique du CHRU pour des actes de diagnostic ou de traitement. Durant leur séjour, les patients ne peuvent toutefois sortir de leur chambre en raison de l'absence d'une « cour de promenade » ou « d'un espace de déambulation ». Cette absence de toute possibilité de déambulation à l'extérieur de ces chambres constitue un motif de refus de prise en charge et une entrave certaine aux droits les plus élémentaires puisque les règles pénitentiaires européennes de 2006 consacrent bien l'idée de disposer d'un espace de promenade pour tout lieu restrictif de liberté (article 27.1). Bien que cette notion ait été admise par un avis émis par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, il s'avère souhaitable qu'une nouvelle impulsion soit donnée par le ministère de la justice pour lever l'isolement que connaissent les patients confrontés à la maladie, véritable enjeu éthique et d'équité. Il lui demande donc quelles sont ses intentions sur ce sujet.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.