Question 39920 — chambres consulaires

Summary

M. Pascal Bois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les inquiétudes des responsables CFDT des chambres des métiers de l'artisanat (CMA) quant à l'impossibilité des personnels des CMA d'avoir accès aux principaux droits à la formation professionnelle continue. La situation des personnels des CMA est déterminée par un statut établi par une commission paritaire nationale issue de la loi de 1952 sur les chambres consulaires. Malgré l'inscription dans ce statut, depuis 2009, des droits à la formation, les agents des CMA n'auraient pas accès aux nouveaux droits prévus par la réforme de 2018. Ainsi, les agents n'auraient pas accès aux congés de transition professionnelle, à l'accompagnement par un conseiller en évolution professionnelle, au financement effectif du compte personnel de formation alors même que les cotisations « formation professionnelle » sont bien prélevées sur les salaires de ces personnels depuis près de dix-huit mois. Il lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour que les 11 000 agents du réseau des CMA puissent accéder à la formation professionnelle continue.

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1. 6 June 2021

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