Question 39925 — consommation

Summary

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, après avoir en vain questionné, en février 2018, Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, puis en février 2020, la ministre de la transition écologique, sur le manque d'efficacité du dispositif de lutte contre le démarchage téléphonique. Depuis le 1er juin 2016 et conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, puis la loi du 24 juillet 2020, se contentant d'encadrer le démarchage téléphonique, il est interdit à un professionnel, sous peine d'amende, de démarcher par téléphone, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. L'augmentation du montant des amendes prévues en cas de non-respect des règles en vigueur et des actions de contrôle de la DGCCRF pour s'assurer du respect des règles par les professionnels ayant recours au démarchage téléphonique ne sont pas efficaces. Le démarchage téléphonique, devenu abusif et insupportable pour nombre de Français, ne diminue pas. Force est de constater que les dispositifs sont insuffisants et que des mesures plus radicales doivent être prises. Face à l'exaspération des citoyens, et malgré les annonces faites sur ce sujet, elle lui demande quelles mesures nouvelles et efficaces, visant à interdire le démarchage par téléphone, sont actuellement projetées par le Gouvernement.

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1. 6 June 2021

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