Question 39926 — déchets

Summary

Mme Patricia Lemoine interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les nouvelles obligations des syndicats intercommunaux de déchets en matière de biodéchets alimentaires, issues de la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire et l'économie circulaire. Promulguée en février 2020, cette loi, et plus particulièrement l'article L 541-21-1 du code de l'environnement qu'elle a modifié, prévoit qu'au plus tard le 31 décembre 2023, l'obligation de tri des biodéchets à la source s'appliquera à l'ensemble collectivités territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets et que les biodéchets qui ont fait l'objet d'un tri à la source ne sont pas mélangés avec d'autres déchets. Selon les dernières informations issues des négociations avec les parties prenantes, le projet d'arrêté ministériel visant à préciser ces obligations prévoirait que les biodéchets alimentaires (épluchures de fruits et légumes, coquilles d'œuf...) ne pourront pas être collectés et mélangés avec les déchets verts qui sont pourtant également des biodéchets. Cette interdiction aurait de lourdes conséquences, tant sur l'organisation de la collecte que sur l'équilibre financier des structures gérant la collecte des déchets, puisque de nouveaux camions collecteurs, des trajets de ramassage supplémentaires et des poubelles spécifiques pour les particuliers seront nécessaires. Face à cette inquiétude grandissante, elle lui demande quelles mesures elle envisage pour accompagner les syndicats intercommunaux de gestion de déchets et éviter une répercussion du coût économique sur les particuliers.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 6 June 2021

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 6 June 2021

  Open at official source

• Question

  text · FR · 6 June 2021

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Patricia Lemoine · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.