Question 39929 — droits fondamentaux

Summary

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur les défaillances en matière d'accompagnement psychiatrique des mineurs. À la veille de l'examen à l'Assemblée nationale du projet de loi sur la protection de l'enfance, M. le député relaye les attentes de l'Assemblée des départements de France, qui réclame un grand plan en faveur de la psychiatrie. Un tiers des mineurs placés requerrait un soutien thérapeutique qui tarderait à se mettre à place. Par ailleurs, il a été saisi par la Commission des citoyens pour les droits des l'homme (CCDH) sur la situation de mineurs hospitalisés dans des conditions qui ne sont pas respectueuses de leurs droits. Des enfants sont ainsi hospitalisés dans des services dédiés aux adultes, majoritairement hébergés en chambre individuelle et régulièrement en chambre d'isolement. Des enfants sont hospitalisés en psychiatrie alors qu'ils relèvent de structures sociales ou médico-sociales. D'autres, souffrant de troubles du spectre autistique, sont accueillis dans des unités de pédopsychiatrie qui ne sont pas toujours adaptées. Selon le rapport remis en septembre 2018 par la mission d'information sénatoriale sur la réinsertion des mineurs enfermés, la pédopsychiatrie peut avoir recours à la pratique de l'enfermement ou de l'isolement thérapeutique. Il n'existerait pas d'étude générale récente sur la pratique spécifique de l'isolement au sein des unités pédopsychiatriques. Selon la CCDH, la dernière étude portant sur la question aurait été menée en 2005 et montrerait que l'isolement serait utilisé « avec une grande fréquence», pour tout âge de l'enfance ou de l'adolescence. En 2016, environ 15 000 jeunes âgés de moins de 16 ans ont été concernés par une hospitalisation complète. Juridiquement, l'immense majorité de ces mineurs ont cependant été hospitalisés « en soins libres ». Toutefois, en raison de son incapacité juridique, un mineur ayant consenti à recevoir des « soins libres » est en réalité un mineur dont les titulaires de l'autorité parentale ont demandé une admission à ces soins. Par ailleurs, quelques centaines de mineurs font l'objet, chaque année, d'une hospitalisation sans consentement décidée par le juge ou par le préfet. Lors d'une audition menée dans le cadre de l'élaboration du rapport précité, M. Jean-Marie Delarue, conseiller d'État, ancien Contrôleur général des lieux de privations et de liberté, affirmait que l'hospitalisation psychiatrique connaissait de réelles difficultés : « La pédopsychiatrie est encore en plus mauvais état. Je ne sais pas combien de jeunes entrent, chaque année, en hôpital psychiatrique sous contrainte, en l'absence de recensement par le ministère de la santé. On sait seulement que 3 000 mineurs étaient entrés en hôpital psychiatrique en 2003. » Aussi, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour améliorer les conditions d'hospitalisation en psychiatrie des mineurs afin que leurs droits et leur dignité soient respectés.

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1. 6 June 2021

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