Question 39930 — droits fondamentaux

Summary

Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de contrôle pour les mesures d'isolement et de contentions. Dans une décision rendue sur trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) le 4 juin 2021, le Conseil constitutionnel a censuré les nouvelles modalités de contrôle des conditions d'isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement. Il estime que le contrôle du juge prévu par le nouvel article L. 3211-12 du code de la santé publique n'est pas suffisant. L'article 66 de la Constitution exige en effet que « la liberté individuelle ne peut être tenue pour sauvegardée que si le juge intervient dans les plus courts délais possible ». Or le Conseil constitutionnel constate qu'aucune disposition législative ne soumet le maintien à l'isolement ou sous contention au-delà d'une certaine durée à l'intervention systématique du juge judiciaire. Les dispositions de l'article 3211-12 du CSP permettent au médecin de renouveler des mesures d'isolement et de contention sans limitation, avec une simple information donnée au juge des libertés et de la détention. La Constitution, elle, exige un contrôle systématique du juge en cas de privation de liberté. À ce jour, le Gouvernement n'a pas encore procédé aux ajustements. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quand le Gouvernement compte prendre les mesures nécessaires afin d'être en conformité avec les dispositions de la Constitution, sachant qu'il doit le faire avant le 31 décembre 2021.

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1. 6 June 2021

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