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France · Question · Question écrite

39937

Question 39937 — emploi et activité

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

6 June 2021

Last action

6 June 2021 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Taxation, Labour

Source updated

6 June 2021

Taxation · Labour

Summary

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les effets des heures supplémentaires sur la prime d'activité qui permet de soutenir le pouvoir d'achat des travailleurs modestes. Celle-ci est calculée suivant la différence entre le salaire net avant impôts majorés et une somme plafonnée. Or il apparaît que les heures supplémentaires sont prises en compte dans le calcul de ce salaire net et dès lors, le montant de la prime d'activité en est mécaniquement réduit d'autant. Cette situation amène naturellement de nombreux salariés à refuser de faire des heures supplémentaires, puisqu'ils n'ont aucun intérêt à travailler plus pour gagner autant. Ceci pénalise aussi les salariés motivés qui souhaiteraient travailler plus mais n'y sont nullement incités tout comme les employeurs, qui doivent faire face à des surcoûts de recrutements extérieurs pour pallier les refus d'effectuer des heures supplémentaires. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire à ce sujet.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 6 June 2021

    Question

    Source: dateQuestion

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Sources

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