Question 39956 — étrangers

Summary

M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des mineurs non-accompagnés (MNA) en apprentissage dans les secteurs en tension et plus précisément au sujet de leur régularisation une fois la majorité obtenue. En effet, ces MNA une fois leur majorité atteinte, reçoivent pour la plupart une obligation de quitter le territoire français (OQTF) alors même qu'ils sont en cours de formation et sont intégrés dans l'entreprise où se déroule leur période d'apprentissage. Cette mesure prise à leur encontre les empêche de poursuivre et terminer leur cursus scolaire alors même qu'ils ont acquis compétences et diplômes. En outre, ils disposent du statut d'apprenti, qui témoigne de leur intégration au sein de la société française. Ils contribuent dès lors à l'accroissement d'une main-d'œuvre bénéfique pour les secteurs en tension, tels que la construction, l'industrie, les services, l'agriculture ou le commerce. Ils sont ainsi un rouage de notre économie. Eu égard à ce qui a déjà été entrepris par le Gouvernement avec la « Mission mineurs non accompagnés » (MMNA) et la circulaire d'instruction du ministère de l'intérieur en date du 21 septembre 2020, relative à l'examen anticipé des demandes de titres de séjour des mineurs étrangers confiés au service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE), il lui demande comment - au-delà des questionnements connus, tels que ceux sur la fiabilité scientifique des tests osseux dont la marge d'erreur s'avère être élevée, et qui emportent comme conséquence la privation au système d'aide de protection de l'enfance - elle entend permettre aux MNA engagés dans un parcours professionnalisant d'obtenir un titre de séjour afin de pérenniser leur intégration et participer à la société française.

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1. 6 June 2021

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• Réponse

  text · FR · 6 June 2021

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• Question

  text · FR · 6 June 2021

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