Question 39958 — étrangers

Summary

M. Stéphane Buchou attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la procédure de renouvellement du permis de conduire à la suite du Brexit. Plusieurs résidents britanniques de sa circonscription en Vendée ont alerté M. le député sur le fait qu'ils risquent de devoir repasser leur permis. Ils sont en effet près de 142 000 citoyens britanniques résidant en France à être dans cette situation. Bien qu'une période de tolérance d'un an, jusqu'au 31 décembre 2021, leur ait été accordée pour échanger leur permis de conduire contre un titre français, les démarches sont aujourd'hui bloquées. Elles sont suspendues aux négociations en cours entre Londres et Paris autour d'un accord de réciprocité sur la question, suite à la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne (UE) au 1er janvier 2021. Ainsi, il lui demande quelles mesures seront prises rapidement pour permettre une prolongation, même dérogatoire, du maintien de l'autorisation de conduire des résidents britanniques, en attendant les négociations à venir.

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Timeline

1. 7 March 2021

   Réponse

   Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni étant devenu un pays tiers à l'Union européenne, les dispositions particulières de reconnaissance et d'échange prévues par la directive européenne du 20 décembre 2006 relative aux permis de conduire ont cessé de s'appliquer. Toutefois, les autorités françaises et britanniques ont prévu une solution permettant d'assurer la continuité de la reconnaissance mutuelle des permis de conduire, entrée en vigueur le 28 juin 2021. Cette solution prévoit que les titulaires d'un permis de conduire britannique délivré avant le 1er janvier 2021, résidant en France, bénéficient de la reconnaissance de ce titre et n'ont donc pas besoin d'en solliciter l'échange contre un permis français, quelle que soit leur nationalité. Réciproquement, les permis français des personnes qui résident au Royaume-Uni y sont reconnus. Elles peuvent ainsi continuer à circuler avec leur permis d'origine en cours de validité. L'échange contre le permis du pays de résidence devient nécessaire en cas d'expiration, de perte, de vol ou détérioration du permis d'origine, tant en France qu'au Royaume-Uni, ou selon certaines conditions d'âge au Royaume-Uni. Par ailleurs, l'échange est obligatoire pour les titulaires d'un permis britannique délivré après le 1er janvier 2021 désirant résider plus d'une année en France. Dans ce cas, ils disposent d'un an à compter de leur installation pour solliciter un tel échange via le site internet de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). La seule exception concerne les étudiants ou les titulaires de titres de séjour spéciaux délivrés par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, qui continuent à bénéficier de la reconnaissance de leur permis britannique durant toute la durée de leurs études ou de leur mission en France. En outre, tout titulaire d'un permis britannique se rendant en France pour un court séjour touristique (et réciproquement) pourra y conduire avec son permis d'origine, en vertu de la Convention de Vienne sur la circulation routière du 8 novembre 1968, dont la France et le Royaume-Uni sont signataires. Il n'est pas obligatoire d'accompagner le permis d'une traduction officielle. À terme, la conclusion d'un accord intergouvernemental de reconnaissance réciproque et d'échange des permis de conduire reste nécessaire entre les autorités britanniques et françaises, conformément à la décision n° 382484 du Conseil d'État du 21 novembre 2016 exigeant désormais des accords intergouvernementaux comme base juridique à nos pratiques d'échange de permis de conduire.

   Source: dateReponse

2. 6 June 2021

   Question

   Source: dateQuestion

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• Question

  text · FR · 6 June 2021

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• Réponse

  text · FR · 7 March 2021

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