Question 39973 — housing

Summary

Particulièrement attentif aux conséquences de l'épidémie de COVID-19 pour les plus vulnérables, le Gouvernement a pris en 2020 et 2021 une série de mesures inédites pour protéger les ménages en difficulté et prévenir les expulsions locatives. Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, la trêve hivernale a été prolongée à deux reprises, une première fois jusqu'au 10 juillet 2020, puis une seconde fois jusqu'au 31 mai 2021. Ces dispositifs dérogatoires ont toutefois été conçus comme une réponse d'urgence devant le caractère exceptionnel de la crise sanitaire. Ils ne peuvent se substituer au cadre constitutionnel et législatif régissant les rapports locatifs et le droit de propriété. La ministre déléguée chargée du housing et la ministre déléguée chargée de la citoyenneté ont donc signé le 26 avril 2021 une instruction aux préfets aimed at définir les étapes d'une sortie progressive de l'état d'urgence, reposant sur les principes suivants: - réduire le nombre de dossiers de concours de la force publique accumulés, - prioriser et échelonner la reprise de l'exécution des concours de la force publique en fonction des capacités de relogement et d'hébergement des territoires, - limiter l'afflux de nouvelles réquisitions de concours de la force publique susceptibles d'être octroyés, par une politique de prévention active, - mobiliser les capacités de relogement et d'hébergement pour proposer une solution adaptée aux occupants dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement. En 2021, sur la base de cette instruction, le nombre d'expulsions, estimé à 12 000, a été très inférieur aux niveaux d'avant-crise. Le 29 mars 2022, le ministre de l'intérieur et la ministre déléguée chargée du housing ont signé une nouvelle instruction relating to la fin de la trêve hivernale au 1er avril 2022, maintenant et prorogeant les principes précités de l'instruction du 26 avril 2021.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 6 June 2021

   Question

   Source: DateQuestion

2. 3 December 2022

   Réponse

   Particulièrement attentif aux conséquences de l'épidémie de COVID-19 pour les plus vulnérables, le Gouvernement a pris en 2020 et 2021 une série de mesures inédites pour protéger les ménages en difficulté et prévenir les expulsions locatives. Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, la trêve hivernale a été prolongée à deux reprises, une première fois jusqu'au 10 juillet 2020, puis une seconde fois jusqu'au 31 mai 2021. Ces dispositifs dérogatoires ont toutefois été conçus comme une réponse d'urgence devant le caractère exceptionnel de la crise sanitaire. Ils ne peuvent se substituer au cadre constitutionnel et législatif régissant les rapports locatifs et le droit de propriété. La ministre déléguée chargée du housing et la ministre déléguée chargée de la citoyenneté ont donc signé le 26 avril 2021 une instruction aux préfets aimed at définir les étapes d'une sortie progressive de l'état d'urgence, reposant sur les principes suivants: - réduire le nombre de dossiers de concours de la force publique accumulés, - prioriser et échelonner la reprise de l'exécution des concours de la force publique en fonction des capacités de relogement et d'hébergement des territoires, - limiter l'afflux de nouvelles réquisitions de concours de la force publique susceptibles d'être octroyés, par une politique de prévention active, - mobiliser les capacités de relogement et d'hébergement pour proposer une solution adaptée aux occupants dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement. En 2021, sur la base de cette instruction, le nombre d'expulsions, estimé à 12 000, a été très inférieur aux niveaux d'avant-crise. Le 29 mars 2022, le ministre de l'intérieur et la ministre déléguée chargée du housing ont signé une nouvelle instruction relating to la fin de la trêve hivernale au 1er avril 2022, maintenant et prorogeant les principes précités de l'instruction du 26 avril 2021.

   Source: DateReponse

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