Question 39975 — logement

Summary

Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les difficultés rencontrées par certains propriétaires à l'occasion de la réalisation de travaux extérieurs de rénovation énergétique. En effet, lorsque techniquement, le bien se situe en limite de propriété et que les travaux d'isolation ne peuvent être réalisés que sur les murs extérieurs (pour des raisons techniques et inhérentes à la structure du bien), il convient de recueillir l'autorisation du propriétaire voisin. Dans l'hypothèse du refus du propriétaire voisin, les travaux de rénovation thermique ne peuvent se réaliser. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour lever de telles difficultés et ainsi de permettre la réalisation de travaux d'isolation thermique pour les biens situés en limite de propriété.

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1. 6 June 2021

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  text · FR · 6 June 2021

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