Question 3999 — logement

Summary

M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la proportion importante d'occupation dans les HLM, bâtis initialement pour les demandeurs en nécessité, par des ménages dont les revenus excèdent les plafonds de ressources. Effectivement, la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, dite loi Molle de 2009, permet aux foyers aux revenus les plus aisés de rester dans leur logement. Selon RIVP, deuxiéme office HLM parisien, 22 % des locateurs possèdent des revenus qui dépassent le plafond de ressources de leur logement. Au moment de leur entrée, ces derniers respectaient le plafond, sauf que leur parcours professionnel ou de vie n'est plus conforme vis-à-vis des conditions de ressources avec un dépassement du taux de l'ordre de 20 à 50 %. La loi Molle prévoit un dépassement jusqu'à 100 % des revenus, soit le double des ressources maximales autorisées. Ceci étant, ladite loi permet à un couple sans enfant avec des revenus de 9 900 euros net par mois de conserver son logement social, pour des tarifs très en deçà des prix du marché privé. Ce faisant, il lui demande quelles sont les prochaines actions envisagées par le Gouvernement pour rectifier au mieux les largesses de cette loi.

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