Question 39998 — presse et livres

Summary

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les annonces judiciaires et légales et les conséquences de la disparition de l'habilitation par arrondissement sur les rédactions implantées dans des bassins de vie au carrefour de plusieurs départements. En vertu des dispositions de la loi n° 55-44 du 4 janvier 1955 modifiée par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 dite PACTE, l'habilitation à publier des annonces judiciaires et légales (AJL) par arrondissement a été supprimée. Ces dispositions de la réforme ne trouvaient toutefois pas à s'appliquer pour les années 2020 et 2021. Ainsi, les titres habilités en 2019 étaient de droit habilités en 2020 et 2021, ce qui ne sera plus le cas en 2022. Dans ce contexte et à la veille de l'examen des demandes d'habilitations pour l'année 2022, les publications couvrant un bassin de vie interdépartemental s'inquiètent quant à l'octroi de leur habilitation. En effet, ces publications devront atteindre le minima de diffusion départemental fixé par le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales. À titre d'exemple, les hebdomadaires diffusant sur un bassin de vie situé à l'intersection de plusieurs départements risquent de se voir refuser la reconduction d'une ou plusieurs habilitations au motif qu'ils n'atteignent pas les minimas de diffusion dans un ou plusieurs des départements concernés. Ce risque est de surcroît accentué en raison de la fermeture, en ce début d'année 2021, de nombreux points de vente dans le cadre des mesures de freinage de l'épidémie de covid-19. Ces fermetures ont sensiblement fait baisser les volumes des ventes et empêcheront bien des publications d'atteindre les minimas de diffusion nécessaires à l'obtention de l'habilitation. Cette situation d'autant plus regrettable que sont majoritairement concernés les titres indépendants à faibles ressources publicitaires, lesquels garantissent, par leur singularité et la proximité de leur action, le pluralisme de la presse. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend faire renaître l'habilitation par arrondissement ou a minima différer l'entrée en vigueur des minimas de diffusion à remplir pour bénéficier de l'habilitation à publier des annonces judiciaires et légales (AJL).

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1. 6 June 2021

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  text · FR · 6 June 2021

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  text · FR · 6 June 2021

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