France · Question · Question écrite
39999
Question 39999 — prestations familiales
Introduced
6 June 2021
Last action
6 June 2021 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Housing, Labour
Source updated
6 June 2021
Summary
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de fonctionnement des CAF depuis la mise en place de la réforme de l'allocation logement en début d'année 2021. Les salariés font état de difficultés à accomplir leur travail dans de bonnes conditions en raison de la baisse des effectifs, d'une législation de plus en plus complexe et d'un système informatique défaillant. Selon le syndicat des salariés, les retards dans le traitement des dossiers s'accumuleraient avec près de 5 millions de pièces en attente. Les délais de mise en paiement des prestations familiales et des minimas sociaux seraient fortement allongés, ce qui pénalise des allocataires déjà mis en difficulté par la crise sanitaire et économique que l'on traverse. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour pallier ces difficultés.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
6 June 2021
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
1 official file
Question
text · FR · 6 June 2021
Sponsors
- Vincent Descoeur · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE39999
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE39999
- france · QANR5L15QE39999 · source updated 6 June 2021