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France · Question · Question écrite

40

Question 40 — aide aux victimes

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

6 November 2017

Last action

6 November 2017 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Healthcare, Environment

Source updated

6 November 2017

Healthcare · Environment

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Summary

M. Damien Adam attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le devenir du secrétariat général à l'aide aux victimes et des missions qu'il remplit. Créée en février 2016 dans un contexte de menace terroriste, cette structure vise à assurer la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme mais aussi d'accidents collectifs, de sinistres sanitaires, industriels, alimentaires ou de santé publique, d'accidents écologiques, industriels, de catastrophes naturelles ou encore de discriminations et d'atteintes aux droits fondamentaux. Ce dispositif constitue un soutien précieux et nécessaire, notamment en matière d'information des victimes, de transparence, de simplification et d'accélération des démarches administratives, dont l'efficacité est reconnue par le milieu associatif. Depuis, le Gouvernement a annoncé la fusion de ce secrétariat avec un service rattaché au ministère de la justice, le service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes. Suite à cette annonce, des associations d'aide aux victimes et des familles de victimes, notamment des proches des victimes de l'incendie du bar « Cuba Libre » à Rouen, témoignent d'une vive inquiétude concernant le devenir de ce dispositif et de ses moyens d'action. Il lui demande de le rassurer sur la pérennisation de cette administration ainsi que sur le niveau de suivi et d'accompagnement qui sera garanti aux victimes et à leurs familles.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 6 November 2017

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 6 November 2017

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 6 November 2017

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