Question 40 — formation professionnelle et apprentissage

Summary

M. Christophe Naegelen appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur une problématique liée aux obligations de certification Qualiopi et les usages de certains organismes de compétences. En effet, certains organismes de compétences, comme les organismes de compétences interindustriel OPCO 2i, ne référencent pas toutes les entreprises dans leur guide, alors même que ces entreprises sont certifiées. Ce choix de référencer une entreprise certifiée plutôt qu'une autre n'est pas juste, d'autant plus s'il n'est pas justifié par des critères. Ainsi, il souhaiterait savoir dans un premier temps si les OPCO ont le droit de choisir et d'imposer à leurs adhérents l'entreprise de leur choix et sur quels critères ils se basent. Dans un second temps, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour permettre plus de justice dans le libre choix de ces organismes.

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Timeline

1. 1 October 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 11 February 2025

   Réponse

   La certification Qualiopi permet à un organisme de formation de pouvoir bénéficier des fonds mutualisés de la formation professionnelle via les financements des opérateurs de compétences, mais aussi des conseils régionaux, de France Travail ou des fonds d'assurance formation des non-salariés. Elle n'empêche en rien ces financeurs, dans le cadre de procédures de publicité et mise en concurrence, de définir ensuite des priorités selon des critères transparents, leur permettant ensuite de procéder à un choix parmi ces organismes. En effet, il revient aux opérateurs de compétences, sur proposition de leurs commissions et sur validation de leur conseil d'administration paritaire, de décider des modalités d'allocation de leurs fonds, notamment ceux dédiés au financement du plan de développement des compétences des entreprises de moins de cinquante salariés alloués par France compétences. Ces financements étant limités, des priorités doivent être fixées par l'opérateur afin d'optimiser la gestion de ces fonds. C'est le cas par exemple pour le dispositif « Actions Clés en Main », proposé par l'Opérateur de compétences interindustriel (OPCO 2i), service qui permet aux entreprises, en particulier les plus petites, de bénéficier de façon simplifiée d'actions de formation sur les thématiques prioritaires pour les branches de l'opérateur, comme la transition écologique. Il est ainsi mis en œuvre dans le cadre d'une procédure de publicité et de mise en concurrence dans le respect des règles qui s'imposent aux opérateurs de compétences. L'entreprise garde le choix de sélectionner un organisme dans ce dispositif, ou non. Aussi, depuis l'année dernière, des travaux ont été conduits par la commission compétente de l'OPCO 2i pour déterminer les leviers possibles d'optimisation de cette dotation. Le conseil d'administration d'OPCO 2i a validé la proposition de sa commission paritaire de procéder à un test court et circonscrit (6 mois sur les trois régions, dont la région Grand-Est), pour certains types d'actions, qui a aujourd'hui pris fin, visant à apprécier les effets qu'une procédure de mise en concurrence des prestataires de formations pourrait avoir sur le niveau qualitatif et financier des actions de formations financées. Il s'est ainsi agi, pendant ces quelques mois, de réserver le financement d'actions de formation en matière de « prévention sécurité » à celles réalisées par les prestataires retenus, au terme d'une procédure de publicité et de mise en concurrence, au regard de la qualité des actions proposées et de leur prix. Tous les organismes de formation certifiés et habilités à délivrer de telles formations pouvaient bien entendu présenter leur candidature à cet appel à propositions.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 11 February 2025

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• Question

  text · FR · 1 October 2024

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