Question 40003 — professions de santé

Summary

Mme Nathalie Sarles attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge du renouvellement des orthèses plantaires lorsqu'il est effectué par un orthopédistes-orthésiste. Depuis la publication du décret du 20 août 2009 relatif aux actes professionnels accomplis par les pédicures-podologues, ces derniers peuvent renouveler la délivrance d'orthèses plantaires tous les ans et pendant trois ans à partir d'une prescription médicale. Le décret du 12 août 2019 a complété ces dispositions afin que l'adaptation par un pédicure-podologue d'une prescription médicale initiale d'orthèses plantaires puisse être prise en charge par l'assurance maladie obligatoire. En revanche, les orthopédistes-orthésistes ne peuvent délivrer et demander la prise en charge que d'une seule paire d'orthèses plantaires par an et par patient, sur présentation d'une prescription médicale. Ceci constitue pour eux une rupture d'égalité entre des professions de santé de mêmes compétences qui conduit indirectement à compliquer l'accès aux soins des personnes désireuses d'avoir recours à un orthopédiste-orthésiste. Pourtant, cette différence de traitement ne peut être fondée sur la formation. En effet, si les pédicures-podologues suivent trois années d'enseignement, ils n'accomplissent pas trois années d'apprentissage sur les seules orthèses plantaires. Ces professions ont le même niveau V de qualification. L'enseignement du diagnostic et des soins, dispensé aux orthopédistes-orthésistes et inscrit au référentiel de compétences consolidé par le ministère de la santé, démontre que leur expertise est aussi pointue que celle de leurs confrères. Comme la réglementation l'impose, les orthopédistes-orthésistes établissent le même diagnostic que les pédicures-podologues c'est-à-dire qu'ils analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du pied. Enfin, les orthopédistes-orthésistes comme les pédicures-podologues sont des professionnels de santé, inscrits au code de santé publique. Auxiliaires médicaux, ils peuvent exercer en pratique avancée comme le prévoit l'article L. 4301-1 du code de la santé publique et sont par ailleurs soumis aux même obligations et contraintes, en matière de délivrance, pour le remboursement des orthèses plantaires par la sécurité sociale. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui exposer ce qui s'oppose à ce que les orthopédistes-orthésistes se voient accorder les mêmes droits au renouvellement des orthèses plantaires que les pédicures-podologues et de bien vouloir reconsidérer les dispositions du décret du 12 août 2019.

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1. 6 June 2021

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