Question 40019 — sécurité sociale

Summary

Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les allègements pour les contrôles internes afin de pallier le risque d'erreur qui pourrait affecter les prestations légales mises en paiement et comptabilisées de la Cnaf. Avec la crise sanitaire, la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) a pu assurer la continuité des ressources des allocataires. Cependant, dans son rapport sur la certification des comptes de la sécurité sociale, la Cour des comptes révèle qu'elle a dans le même temps allégé son dispositif de contrôle interne. Ce dernier, défini par la Cnaf elle-même, comporte la réalisation de contrôles sur d'une part, les données déclarées par les allocataires et d'autre part, les actes de liquidation des prestations par les agents des caisses. La conséquence principale est le risque d'erreur accru affectant les allocataires. En conséquence, elle le prie de bien vouloir lui indiquer si les erreurs ont été en augmentation en 2020 et quelles sont les solutions qu'il entend mettre en place afin de les résoudre.

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1. 6 June 2021

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  text · FR · 6 June 2021

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