Question 40022 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

Summary

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation d'inégalité et de précarité, commune à un grand nombre de femmes auto-entrepreneuses, suite au calcul de leurs indemnités journalières dans le cadre de leur congé maternité. En effet, pour bénéficier de l'indemnité au taux plein, soit 56 euros par jour, les indépendantes doivent justifier de 10 mois d'affiliation à la date prévue de l'accouchement, cesser toutes activités pendant la période de perception et avoir un revenu d'activité annuel moyen (RAAM) supérieur à 4 046 euros. À défaut, c'est un taux réduit de 10 % qui s'applique, soit 5,6 euros par jour, sans palier intermédiaire. Le montant des prestations maternité est déterminé par le calcul du revenu d'activité annuel moyen des trois années civiles qui précèdent la date de la première indemnité journalière versée, générant ainsi une grande inégalité de traitement entre les femmes, selon qu'elles aient créée leur micro-entreprise en début ou en fin d'année. De plus, l'impact économique de la crise sanitaire, s'il n'a pas épargné les micro-entreprises, inflige à leurs cheffes d'entreprise la double peine d'une perte de chiffre d'affaires cumulée à une réduction drastique, et sans graduation, de leurs indemnités journalières faute de cotisations suffisantes, sans qu'aucun dispositif n'ait été prévu pour en compenser les effets. En outre, des dysfonctionnements dans le transfert des données de l'URSSAF vers la CPAM, via le logiciel ARPEGE, privent injustement de leurs droits de nombreuses indépendantes. Aussi, il lui demande s'il entend considérer l'année 2020 comme année blanche et revoir la méthode de calcul des indemnités journalières du congé maternité en micro-entreprise pour accompagner et soutenir des femmes audacieuses mais précarisées par leur double investissement personnel et professionnel.

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1. 6 June 2021

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