France · Question · Question écrite
4003
Question 4003 — mer et littoral
Introduced
—
Last action
—
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Taxation, Climate
Source updated
—
Summary
M. Lionel Causse alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les moyens affectés au conservatoire du littoral pour la réalisation de ces missions. En effet, le conservatoire du littoral bénéficie de l'affectation du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN), plafonné à hauteur de 38,5 millions d'euros. En 2015, la loi de transition énergétique a institué une double affectation du DAFN qui doit contribuer au financement de la filière REP plaisance pour le recyclage des navires en fin de vie. Or le produit du DAFN diminue régulièrement passant de 41 millions d'euros en 2014 à 38 millions d'euros en 2017 notamment du fait du vieillissement de la flotte. Il apparaît donc qu'à l'évidence cette ressource telle qu'elle est constituée aujourd'hui ne suffira pas à financer à la fois les missions du conservatoire du littoral et la mise en place de la filière REP dans les prochaines années. Ainsi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour pérenniser les ressources nécessaires à la bonne réalisation des missions du conservatoire du littoral et au financement de la filière REP.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
No timeline events have been ingested for this record yet.
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Réponse
text · FR
Question
text · FR
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Lionel Causse · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE4003
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE4003
- france · QANR5L15QE4003