Question 4004 — mort et décès

Summary

Mme Géraldine Bannier interroge M. le Premier ministre sur le sujet de la lourdeur des démarches administratives imposées aux familles en deuil. De fait, et notamment lorsque le décès d'un proche intervient brutalement et sans préparation aucune, la famille vit une double peine : à la douleur de la perte de l'être cher s'ajoute la redoutable épreuve des démarches administratives nombreuses et successives que doivent traverser des personnes endeuillées et fragiles. L'exemple précis qui nous a été rapporté est celui d'une femme dont l'époux, transporteur pour une carrière, a été tué dans l'exercice de son travail du fait d'un choc frontal de son poids-lourd avec la voiture d'un jeune conducteur suicidaire ; cette femme doit affronter enquête judiciaire et rendez-vous administratifs successifs, avec en sus, une situation de fragilité financière ; elle pourrait bien vendre les deux véhicules de son époux mais, tant que la succession n'a pas eu lieu, aucune transaction n'est possible ni même aucune avance. La situation est, de son propre aveu, « insupportable ». Se pose alors, très concrètement, la question de l'accompagnement qu'on peut offrir à ces familles- hors le soutien d'associations locales souvent très utiles- et de la mise en place d'un possible « guichet unique » qui pourrait permettre à ces personnes en souffrance de ne pas subir cette double peine. Les dispositifs d'amélioration qui pourraient être mis en place pourraient bénéficier tant à ces personnes confrontées au deuil qu'aux personnes en fragilité socio-économiques, dans un cadre plus large. En effet, beaucoup de personnes n'ont pas les moyens de recourir au service d'un juriste pour se décharger de ces démarches complexes et pénibles en ces circonstances. Elle le remercie de bien vouloir prendre en compte cette requête quand les associations de suivi des personnes en deuil nous disent que, depuis des années, « pas grand-chose n'a changé ». Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.

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