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France · Question · Question écrite

40055

Question 40055 — chambres consulaires

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

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Subjects

Agriculture, Labour

Source updated

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Agriculture · Labour

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Summary

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'accès à la formation continue des personnels des chambres de métiers et d'artisanat (CMA). Depuis la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, le statut des quelques 11 000 personnels des CMA est défini par une commission paritaire nationale (CPN) dont les décisions sont publiées au Journal officiel . La CPN a ainsi fait adopter le principe d'un droit à la formation continue des agents le 13 novembre 2018 (publié le 6 janvier 2009), également prévu à l'article L. 6311-1 du code du travail. Or les organisations syndicales alertent sur le fait que, depuis la réforme de 2018, les agents du CMA n'ont pas accès à la formation professionnelle continue, alors que la cotisation patronale de 1 % prévue à cet effet est prélevée sur leurs salaires depuis janvier 2020. Les personnels des CMA se trouvent ainsi dans l'impossibilité de prétendre aux congés de transition professionnelle, d'être accompagnés par un conseiller en évolution professionnelle et de bénéficier du financement effectif de leur compte personnel de formation. Aussi, il souhaiterait savoir à quel organisme sont reversés les cotisations perçues sur les salaires des personnels du CMA depuis janvier 2020, et quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre pour permettre à l'ensemble des agents du CMA de bénéficier d'une formation professionnelle continue.

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