Question 40066 — droits fondamentaux

Summary

M. David Habib interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en compte du consentement des mineurs concernés par une hospitalisation en psychiatrie, ainsi que sur les conditions du recours à l'isolement thérapeutique. Le rapport n° 726 du 25 septembre 2018, produit par la mission d'information au Sénat sur la réinsertion des mineurs enfermés, rappelle « qu'en 2016, environ 15 000 jeunes âgés de moins de 16 ans ont été concernés par une hospitalisation complète ». Sur ces 15 000 jeunes, le rapport précise que « près de 400 sont hospitalisés à la demande d'une autorité publique dans le cadre de soins contraints (197 sur décision du représentant d'État, 239 sur décision du juge des enfants et 42 déclarés irresponsables pénalement) ». Sur ce point, et face à l'augmentation du nombre de recours à l'enfermement thérapeutique, le Contrôleur général des lieux de privation des libertés (CGLPL) a demandé, dans un rapport « Les droits fondamentaux des mineurs enfermés » publié en février 2021, à ce que le mineur puisse participer à la décision d'admission en soins psychiatriques le concernant, et que « son consentement à la mesure soit effectivement recherché ». Le CGLPL prévoyait également que « dans le cas où l'état du mineur ne lui permet pas d'exprimer son consentement, cela doit être précisé dans la motivation de la décision d'admission » (recommandation n° 27). Par ailleurs, le rapport n° 726 du Sénat s'inquiète qu'il « n'existe à ce jour aucune étude générale récente sur la pratique spécifique de l'isolement au sein des unités pédopsychiatriques ». Les dernières études sur le sujet datent de 2005 et concluaient à une « grande fréquence » du recours à l'isolement pour tout âge de l'enfance à l'adolescence. Aussi, il souhaiterait savoir quels sont les moyens mis en œuvre par le ministère de la santé pour garantir l'application de la recommandation n° 27 du CGLPL et le respect du consentement des mineurs hospitalisés en psychiatrie. Il souhaiterait également connaître la politique du ministère en matière d'isolement des mineurs hospitalisés en psychiatrie, et quels sont les données disponibles concernant le nombre de recours à l'isolement et la nature des troubles psychiatriques qui motivent cet enfermement.

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