Question 40083 — enseignement privé

Summary

Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la question du financement des AESH durant la pause méridienne. Le Conseil d'État, dans une décision du mois de décembre 2020, a posé le principe selon lequel la rémunération des AESH incombait à la structure organisatrice de l'activité pendant laquelle ils accompagnent les enfants. Le financement de l'accompagnement des enfants pendant la pause méridienne incombe donc à l'organisme responsable de cette pause. Quand un enfant en situation de handicap est scolarisé dans un établissement public, la charge de la rémunération revient à la collectivité territoriale. Par contre, lorsque cet enfant est scolarisé dans un établissement privé sous contrat, il incombera à l'établissement de financer cette rémunération. Il y a donc une inégalité et ces établissements ne peuvent pas assumer cette charge financière supplémentaire. Afin d'établir clairement les modalités de financement de l'accompagnement pendant la pause méridienne, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prochainement publier une directive sur ce point, afin de clarifier les choses et de rétablir l'égalité.

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