Question 401 — assurance maladie maternité

Summary

M. Gaël Le Bohec interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge par l'assurance maladie du matériel médical remis à neuf et certifié comme tel. À ce jour, ce matériel n'est pas remboursé par la sécurité sociale, ce qui permettrait pourtant au système d'assurance maladie de réaliser des économies. Selon la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, en 2015, la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a coûté 61,4 milliards d'euros aux finances publiques. À elles seules, les aides techniques neuves, fauteuils roulants, appareils respiratoires ou prothèses auditives notamment, coûtent 13 milliards. Sur cette somme, la sécurité sociale rembourse 5,7 milliards et le reste à charge pour les patients se monte à 7,3 milliards d'euros. Le système coûte donc cher. De surcroît, il est inéquitable car il s'appuie sur les mutuelles auxquelles les personnes les plus précaires n'ont pas toujours les moyens de souscrire. Permettre le remboursement par la sécurité sociale du matériel médical rénové aurait des avantages multiples : assurer un meilleur accès aux patients à du matériel abordable pouvant même aboutir à un reste à charge zéro ; réaliser des économies pour le système de santé avec une réutilisation des aides techniques au prix coûtant de la filière de récupération et de rénovation ; créer, grâce à l'économie sociale et solidaire, de nouvelles activités économiques non délocalisables, avec l'inclusion professionnelle de personnes en situation de handicap ; permettre une mise à disposition des aides techniques plus réactive, car il arrive parfois que l'évolution du handicap d'une personne rende obsolète ce matériel au moment où elle le reçoit ; enfin, éviter le gâchis de matériel peu ou pas utilisé et aujourd'hui détruit quels que soient son état ou sa valeur résiduelle. Le remboursement des aides techniques se base aujourd'hui sur une liste établie après avis d'une commission de la Haute autorité de santé et fixée par arrêté. Il lui demande par conséquent s'il est envisageable de faire évoluer cette liste afin qu'elle puisse inclure également du matériel usager remis à neuf et certifié.

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