Question 4011 — people with disabilities

Summary

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), instance décisionnelle de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), est seule compétente (article D. 351-7 du code de l'éducation) pour prendre une décision de reconnaissance de handicap et d'aménagement de scolarité de l'élève en situation de handicap. Conformément à article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles, la MDPH est un groupement d'intérêt public constitué pour une durée indéterminée, dont le département assure la tutelle administrative et financière. Les procédures de demandes d'aménagement de la scolarité des élèves en situation de handicap relèvent par conséquent de leur compétence. En ce qui concerne les demandes d'aménagements d'examen, la décision relève de la compétence de l'autorité académique, organisatrice de l'examen, qui s'appuie notamment sur l'avis délivré par le médecin désigné par la CDAPH. Lors d'un déménagement de la famille, la décision de reconnaissance de handicap est transmise à la MDPH du nouveau département de domiciliation par la MDPH de l'ancien département. Tandis que pour une demande d'aménagement d'examen, celle-ci doit être reformulée seulement dans le cas d'un changement d'académie. Seule la procédure de demande d'aménagement des examens dépend du ministère de l'éducation nationale. Le 10 janvier 2018, le ministre de l'éducation nationale a décidé la création d'un conseil scientifique de l'éducation, présidé par Monsieur Stanislas Dehaene. Il a pour mission d'apporter des fondements scientifiques aux évolutions de la politique publique d'éducation. Le groupe de travail no 4 « situation de handicap et inclusion », s'est fixé comme premier objet de travail les adaptations aux examens et la simplification de la procédure de demande d'aménagement. Par ailleurs, une mission de simplification administrative conduite par M. Adrien Taquet, député des Hauts-de-Seine, a été mise en place et elle vise notamment à trouver des solutions pour simplifier les formalités administratives nécessaires pour accéder à la scolarité, aux études supérieures et à la vie professionnelles. Le ministère de l'éducation nationale prendra appui sur les conclusions de cette mission afin de faire évoluer les procédures administratives qui sont de sa compétence.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 3 March 2018

   Réponse

   La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), instance décisionnelle de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), est seule compétente (article D. 351-7 du code de l'éducation) pour prendre une décision de reconnaissance de handicap et d'aménagement de scolarité de l'élève en situation de handicap. Conformément à article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles, la MDPH est un groupement d'intérêt public constitué pour une durée indéterminée, dont le département assure la tutelle administrative et financière. Les procédures de demandes d'aménagement de la scolarité des élèves en situation de handicap relèvent par conséquent de leur compétence. En ce qui concerne les demandes d'aménagements d'examen, la décision relève de la compétence de l'autorité académique, organisatrice de l'examen, qui s'appuie notamment sur l'avis délivré par le médecin désigné par la CDAPH. Lors d'un déménagement de la famille, la décision de reconnaissance de handicap est transmise à la MDPH du nouveau département de domiciliation par la MDPH de l'ancien département. Tandis que pour une demande d'aménagement d'examen, celle-ci doit être reformulée seulement dans le cas d'un changement d'académie. Seule la procédure de demande d'aménagement des examens dépend du ministère de l'éducation nationale. Le 10 janvier 2018, le ministre de l'éducation nationale a décidé la création d'un conseil scientifique de l'éducation, présidé par Monsieur Stanislas Dehaene. Il a pour mission d'apporter des fondements scientifiques aux évolutions de la politique publique d'éducation. Le groupe de travail no 4 « situation de handicap et inclusion », s'est fixé comme premier objet de travail les adaptations aux examens et la simplification de la procédure de demande d'aménagement. Par ailleurs, une mission de simplification administrative conduite par M. Adrien Taquet, député des Hauts-de-Seine, a été mise en place et elle vise notamment à trouver des solutions pour simplifier les formalités administratives nécessaires pour accéder à la scolarité, aux études supérieures et à la vie professionnelles. Le ministère de l'éducation nationale prendra appui sur les conclusions de cette mission afin de faire évoluer les procédures administratives qui sont de sa compétence.

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