France · Question · Question écrite
40120
Question 40120 — logement : aides et prêts
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Housing, Taxation, Labour, Rent
Source updated
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Housing · Taxation · Labour · Rent
Summary
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les conséquences de la réforme du calcul des aides personnalisées au logement. Cette réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Elle a pour objet de déterminer le niveau d'APL en fonction des ressources actuelles des allocataires et non de celles d'il y a deux ans. De prime abord, ce nouveau mécanisme peut apparaître plus juste puisqu'il s'adapte aux ressources en temps réel. Pourtant et en réalité, beaucoup de bénéficiaires témoignent qu'il en résulte d'importantes pertes financières. D'après l'Union nationale pour l'habitat des jeunes (Unhaj) « tous les jeunes sont perdants et ce, quel que soit leur niveau de ressources. Cela représente en moyenne une perte mensuelle de 38,50 euros d'APL. Elle impacterait en particulier les jeunes actifs. » Dans un souci de justice sociale, il lui demande si elle va tenir compte des conséquences de la crise sanitaire actuelle et de celles d'une réforme si importante, afin que les allocataires ne soient pas victimes de décisions mettant en péril leur situation financière.
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Réponse
text · FR
Question
text · FR
Sponsors
- Paul Molac · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE40120
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE40120
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