Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

40167

Question 40167 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

—

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'indemnisation des travailleuses indépendantes en congé maternité. Le régime d'accès à ces droits souffre de graves dysfonctionnements depuis le 1er janvier 2020. À la suite du rapport de la députée Rixain sur l'égalité d'accès au congé maternité pour les femmes, une loi a vu le jour avec un décret publié le 29 mai 2019 qui aligne la durée du congé maternité des travailleuses indépendantes sur celle du congé maternité des travailleuses salariées. Ce décret porte particulièrement sur l'allongement du congé. Certes, les travailleuses indépendantes peuvent s'arrêter plus longtemps mais le taux journalier d'indemnisation est, quant à lui, aléatoire. Le critère qui définit le montant de l'indemnisation est le revenu mensuel d'activité annuel moyen (RRAM). Pour bénéficier d'un congé maternité à taux plein, au 1er janvier de l'année au cours de laquelle s'ouvriront les droits, il faut atteindre 4 4043, 60 euros de CA sur les 3 dernières années civiles. Ce qui revient à 8 093 euros de RAAM pour les prestations commerciales et artisanales et 14 823 euros pour les activités d'achat-revente. Exemple, si l'année en cours a connu un bon CA et que l'accouchement a lieu en décembre, l'année ne sera pas retenue et le RAAM sera trop faible pour bénéficier d'un taux plein. La travailleuse indépendante se verra alors recevoir une indemnisation de 5,6 euros par jour. C'est ainsi que les professionnels de ce secteur tombent dans une précarité qui devient rapidement un cauchemar et qui les précipite dans des difficultés financières et psychologiques parfois insurmontables. Aussi, compte tenu de la crise sanitaire en cours et d'une activité réduite en 2020, ces situations explosent. Il lui demande quelle mesure il envisage pour que ces femmes obtiennent une condition de vie décente lorsqu'elles mettent au monde leur enfant.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.