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France · Question · Question écrite

40185

Question 40185 — bâtiment et travaux publics

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'écriture du cahier des charges relatif à la nouvelle filière REP dédiée aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) qui voit le jour du fait de la loi AGEC. À ce jour, le réemploi n'apparaît pas comme une activité prioritaire à l'occasion de la mise en place de cette nouvelle filière REP et aucun fonds de réemploi n'y est prévu. Or dans son étude de préfiguration de la filière REP PMCB publiée en mars 2021, l'ADEME estime pourtant que « moins de 1 % du gisement de PMCB fait aujourd'hui l'objet de réemploi, principalement dans le cadre d'initiatives volontaires de maîtres d'ouvrages publics ou privés ». Ce secteur représente pourtant 46 millions de tonnes de déchets produits chaque année en France. À ce jour, le seul élément faisant mention du réemploi dans les travaux de préfiguration de la DGPR est la mise en place d'un objectif de 5 % de réemploi des PMCB à l'issue du premier agrément sans cependant faire mention d'aucun objectif de moyens, ni d'actions. Les solutions de réemploi qui sont déployées par les structures de l'ESS au cœur des territoires démontrent pourtant les possibilités effectives de réemploi et de réutilisation des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment. Ces solutions sont en pleine structuration et se développent de plus en plus au sein des territoires, elles sont génératrices de nouveaux métiers et d'emplois locaux non délocalisables ; le réemploi permet d'ailleurs la création d'un bien plus grand nombre d'emplois que les filières de recyclage en France. Cette phase de développement des activités nécessite une attention particulière et un soutien financier à la hauteur des enjeux dès à présent. Ne pas mettre en place un fonds de réemploi dédié dès cette première période d'agrément reviendrait à reporter la prise en compte du réemploi à une période de 5 à 6 ans et cela est en décalage complet par rapport aux pénuries d'accès à certains matériaux que les acteurs de la construction connaissent déjà en ce moment. Alors que les services du ministère de la transition écologique sont actuellement en cours de rédaction du cahier des charges relatif à cette nouvelle filière REP PMCB, elle aimerait connaître sa position sur la création éventuelle d'un fonds réemploi dédié à cette filière.

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