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France · Question · Question écrite

40190

Question 40190 — bois et forêts

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Agriculture

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Agriculture

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Summary

M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les enjeux de gestion des petites propriétés forestières. Les objectifs et les enjeux de la gestion sylvicole ont évolué, prenant en compte la protection de la biodiversité et la nécessité de s'adapter aux changements climatiques pour une gestion durable des forêts. À cette fin, les opérations de sylviculture sont encadrées par différents outils et documents d'accompagnement pour une gestion pérenne des forêts, qui conditionnent aussi l'octroi de subventions et la possibilité de bénéficier d'aménagements fiscaux. C'est notamment l'objet du CBPS - code de bonnes pratiques sylvicoles - qui propose des recommandations simples et efficaces pour la gestion des petites surfaces. Les possibilités de regroupement, d'agrément ou d'adhésion à d'autres modalités de gestion (PSG, RTG) restent aujourd'hui complexes et difficiles à appréhender pour les propriétaires de petites parcelles forestières. Dans ce contexte, la durée de vie limitée du CBPS au 1er janvier 2022, prévue par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, inquiète fortement les propriétaires concernés. En l'absence d'une harmonisation des autres documents de gestion au profit d'un document unique plus général et complet, l'abrogation du CBPS ne leur permettra plus de bénéficier des aides prévues dans le cadre du plan de relance, mais aussi des aides foncières et des avantages fiscaux incitatifs pour des pratiques sylvicoles durables. Compte tenu de ces éléments, il souhaite connaître les initiatives engagées par le Gouvernement et les délais attendus pour proposer un outil de gestion pertinent et accessible aux petites propriétés forestières et l'interroge sur la possibilité de maintenir, jusqu'à la disponibilité d'un tel support, le dispositif du CPBS.

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