Question 40195 — chasse et pêche

Summary

M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la prolifération sur internet de plateformes collaboratives en lien avec l'activité pêche de loisir et sportive. Le syndicat des moniteurs-guides de pêche et la fédération française des moniteurs-guides de pêche mettent en garde les autorités depuis 2017 contre le travail dissimulé et la dissimulation d'activités que permettraient ces plateformes web. En effet l'exercice des activités que sont l'accueil, l'initiation, la découverte, l'animation, le perfectionnement, le guidage, l'accompagnement, l'apprentissage, l'encadrement et l'enseignement de la pêche de loisir et récréative est normé et réglementé par l'État. Les personnes qui souhaitent exercer ces métiers doivent être détentrices d'une carte professionnelle d'éducateur sportif délivrée par le préfet après contrôle notamment du diplôme et du casier judiciaire de l'éducateur sportif déclaré. Or les plateformes susmentionnées ont généralement pour objet de mettre en relation des non professionnels et des particuliers, pour aller contre rémunération à la pêche en bateau ou sur berges, en eaux douces comme en milieu maritime. Elles organisent donc ce qui s'apparente à du travail dissimulé. Plus grave encore, elles mettent en danger autrui car ces « animateurs » n'ont pas reçu la formation et n'ont pas la qualification requise pour accompagner leurs clients. Ce type d'activité est normalement assurée par des éducateurs sportifs monitrices et moniteurs-guides de pêche (M-G-P), qui garantissent la sécurité, l'intégrité morale et physique de tous les publics. Les M-G-P sont des encadrants et des enseignants. Ils ne font pas du transport maritime ou fluvial de passagers. Ils encadrent une discipline sportive qu'est la pêche de loisir et sportive. Les contrevenants susmentionnés, n'étant pas des M-G-P, pour emmener ainsi du public en eaux douces ou en milieu maritime, devraient être détenteurs des diplômes d'État issus de la marine marchande : capitaine 200 ou plus pour exercer en mer et celui de batelier pour les eaux douces. Les activités dénoncées touchent donc deux métiers normés et réglementés par l'État. En plus de constituer une fraude, puisque ces activités ne sont pas déclarées, il s'agit d'une concurrence déloyale vis-à-vis des M-G-P, lesquels dénoncent des pratiques commerciales abusives et trompeuses, ainsi que des tarifs excessivement bas. Pour rappel les professionnels ont dû débourser entre 6 000 et 11 200 euros pour pouvoir se former à leur métier. Il lui demande s'il a connaissance de ces pratiques et ce qu'il compte faire pour y mettre un terme.

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