Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

402

Question 402 — pharmacie et médicaments

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 January 2017

Last action

7 January 2017 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Labour

Source updated

7 January 2017

Labour

Summary

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les revendications exprimées par les entreprises de la répartition pharmaceutique. Celles-ci effectuent une mission de service public en approvisionnant les pharmacies en médicaments, permettant à chaque Français un accès égal à la médication sur l'ensemble du territoire. Cette mission de service public est remise en cause par le mode de rémunération des grossistes-répartiteurs, inadapté notamment, au développement des médicaments génériques. Dans une question écrite datée du 3 novembre 2015, il avait déjà alerté le Gouvernement qui avait alors à l'époque mis en place un groupe de travail sur la rémunération des grossistes-répartiteurs, piloté par l'IGAS. La dernière réunion plénière de ce groupe de travail s'étant tenue le 18 mai 2017, il souhaiterait connaître les nouvelles mesures que le Gouvernement envisage d'adopter pour assurer le financement durable de cette mission de service public essentielle à la santé des Français.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 January 2017

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.