Question 40209 — droits fondamentaux

Summary

M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les récentes mises en cause concernant des violations aux droits humains et au droit des peuples autochtones en marge d'un projet éolien porté par l'entreprise EDF dans l'isthme de Tehuantepec au Mexique. Depuis 2015, la population binnizá-zapotèque d'Unión Hidalgo ainsi que plusieurs associations de protection des droits humains alertent l'entreprise et les pouvoirs publics français sur les violences et les violations générées par le projet Gunaá Sicarú. En particulier, elles dénoncent la violation du droit des peuples autochtones au consentement libre, informé et préalable, pourtant garanti par la Constitution mexicaine et le droit international. En vertu de son nombre de salariés, la société EDF, détenue à 83 % par l'Agence des participations de l'État, est soumise à la loi sur le devoir de vigilance qui lui impose notamment d'identifier et de prévenir de manière effective les risques d'atteintes aux droits humains liés à ses activités ou celle de ses filiales, fournisseurs et sous-traitants. C'est pourquoi, sans préjudice du traitement judiciaire en cours, il souhaite l'interroger sur les processus de contrôle et de vigilance mis en œuvre par l'Agence des participations de l'État afin de garantir qu'une société publique comme EDF, fleuron de l'industrie française, ne soit jamais responsable ou complice en France et à l'étranger d'atteintes graves aux droits humains.

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