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France · Question · Question écrite

40232

Question 40232 — entreprises

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Taxation

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Taxation

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Summary

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur le dépôt des déclarations fiscales d'une société et sur les règles et modalités pour l'administration fiscale de déplacer le lieu dont dépend fiscalement une société (et non l'immatriculation de la société). La règle générale est que l'on dépose ses obligations fiscales (déclaration IS et TVA) au lieu de sa principale activité (siège social ou principal établissement). Si l'administration constate que sa principale activité se situe dans un autre établissement, elle peut décider de procéder au transfert d'office du lieu de dépôt des obligations fiscales de la société à ce nouveau lieu. Pour un certain nombre de contribuables il semblerait que les modalités légales et usuelles ne sont pas respectées (non information de la société, décision non prise par un directeur, entre autres). Il l'interroge donc sur les modalités pratiques, légales, réglementaires, (qui décide du transfert et comment) de la décision de l'administration de transférer d'office le lieu de dépôt des déclarations fiscales (déclarations IS et TVA entre autres) d'une société antérieurement fiscalisée à un autre endroit.

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