Question 40232 — businesses

Summary

Article 218 A du code général des impôts (CGI) dispose que l'impôt sur les sociétés est établi au lieu du principal établissement de la personne morale mais que, toutefois, l'administration peut désigner comme lieu d'imposition soit celui où est assurée la direction effective de la société, soit celui de son siège social. L'établissement principal est le lieu d'exploitation commerciale, rattaché à un fonds de commerce ou à une activité. Le siège social correspond au centre administratif, juridique et fiscal de la société. Il peut être défini comme le lieu de direction effective de la société. Les entreprises non passibles de l'impôt sur les sociétés doivent, en principe, déposer leurs déclarations auprès du service des impôts dont dépend le siège de la direction de l'entreprise ou, à défaut, le lieu d'exercice de la profession ou le lieu du principal établissement. Le dossier doit être pris en compte fiscalement au lieu où sont effectivement prises les décisions concernant la gestion de l'entreprise, soit dans la plupart des cas au lieu du siège social désigné par l'entreprise. Toutefois, le siège social peut correspondre à une simple adresse et les décisions être prises au sein de l'établissement principal situé à une autre adresse. Dans ce cas, les obligations fiscales de l'entreprise sont rattachées à l'adresse de cet établissement principal. En application du 1 de article 218 A du CGI, le lieu d'imposition correspond en effet, par défaut, au lieu du principal établissement. Cependant, l'administration peut désigner comme lieu d'imposition le lieu de direction effective ou celui de son siège social. L'administration fiscale est donc compétente pour modifier le lieu d'imposition sur la base de la situation réelle de l'entreprise. Ainsi, le Conseil d'État, après avoir examiné le cas d'une société passible de l'IS ayant son siège à Paris alors que son activité industrielle est exercée dans son unique établissement de productions situé à Montmorillon, a confirmé dans son arrêt du 18/11/1977, n° 02761, que l'administration a la faculté de fixer, pour des motifs d'opportunité tirés de l'examen particulier des circonstances de l'affaire, le lieu d'imposition au siège social ou à la direction effective de l'entreprise, dès lors que les motifs de sa décision ne reposent pas sur des faits matériellement inexacts et ne sont pas entachés d'une erreur manifeste d'appréciation. Dans cette hypothèse, l'entreprise est, dans un premier temps, informée du changement du lieu d'imposition par le service gestionnaire de départ qui lui notifie son changement d'adresse de compétence et l'invite à effectuer les démarches de déménagement de son activité. En l'absence de démarche de l'entreprise, le déménagement des obligations fiscales sera effectué directement par le service des impôts des entreprises de départ. Dès sa prise en compte à la nouvelle adresse, le service d'arrivée adresse à l'entreprise son dossier d'accueil.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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