Question 40248 — impôts et taxes

Summary

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la contribution que doivent acquitter les producteurs d'eaux minérales naturelles ou artificielles, eaux de source et autres eaux potables au titre de l'article 1613 quater du Code Général des Impôts. Cette taxe, qui s'élève à 0,54 euro par hectolitre, représente une charge importante pour les entreprises françaises et entraîne selon elles une concurrence déloyale avec les eaux importées car, contrairement à ce que prévoit le CGI, les entreprises importatrices n'acquitteraient pas en réalité cette taxe. C'est pourquoi il lui demande, d'une part si la mise en application de cette taxe auprès des importateurs de ces produits se heurte effectivement à des difficultés et, dans l'affirmative, quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour la rendre opérationnelle et, d'autre part, si cette imposition fait partie des taxes de production que le Gouvernement pourrait envisager de supprimer.

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