Question 40251 — justice

Summary

M. Dominique Potier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que rencontrent les dirigeants d'entreprise dans les procédures de liquidation judiciaire jugées par les tribunaux de commerces, au regard des dysfonctionnements structurels de ces instances. Ces constats qui perdurent font écho au rapport parlementaire Colcombet-Montebourg de 1998 et au projet de réforme de l'ancien ministre de la justice Robert Badinter en 1983, visant à mieux encadrer l'activité des tribunaux de commerce et des mandataires de justice. Cette juridiction d'exception à la française, dans son organisation, répond aujourd'hui plus à une logique de rentabilité qu'une recherche de justice et peut prendre des formes excessives à l'égard du chef d'entreprise en difficulté, portant atteinte au respect de la dignité du dirigeant et de sa famille. L'un des principaux arguments au maintien de cette organisation est la justice de proximité, une justice exercée par des pairs qui interviennent sur les mêmes marchés et qui ont une connaissance fine des usages commerciaux localement. Dans les faits, cette pratique se heurte au fonctionnement des greffes, à l'insuffisance de formation des juges consulaires et un défaut d'encadrement des mandataires judiciaires, qui peuvent aboutir à des dérives et une défaillance dans l'instruction des affaires. Il souhaiterait donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour engager un partenariat constructif entre magistrats professionnels et magistrats consulaires et établir les bases d'un nouveau fonctionnement des tribunaux de commerce appelés à statuer en matière de procédures collectives.

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