Question 40285 — retraites : généralités

Summary

M. Christophe Blanchet interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les pensions de retraite versées sur un compte bancaire étranger. L'utilisation d'un compte étranger ne permet pas de vérifier de manière systématique que la prestation est versée sur un compte appartenant au bénéficiaire de la prestation et ainsi d'éviter les phénomènes de « comptes collecteurs » (comptes bancaires sur lesquels sont versées plusieurs prestations ; ces comptes peuvent être utilisés dans le cadre de fraude en réseau). La Cour des comptes précise aussi que les vérifications de coordonnées bancaires domiciliées à l'étranger sont rares alors que sont versés près de quatre milliards d'euros de retraites à l'étranger chaque année. Deux méthodes ont été identifiées, le premier cas est celui d'une personne touchant la retraite d'une autre personne en procédant par exemple à des virements automatiques vers son propre compte bancaire. En outre, le décès de la personne pensionnée vivant à l'étranger peut ne pas être déclaré grâce à la production de faux certificats de vie. Le second cas de fraude se traduit par le remplacement du RIB du pensionné dont l'identité a été usurpée. Ce sujet connu de longue date a donc fait l'objet de plusieurs rapports, notamment celui d'une commission d'enquête parlementaire sur les fraudes sociales. Celle-ci préconise de mettre en place des contrôles visant à vérifier la correspondance entre l'identité des bénéficiaires de prestations sociales et les coordonnées bancaires de ces derniers, en particulier pour les prestations versées à l'étranger, et de verser ces prestations sur des comptes bancaires français ou européens plus facilement contrôlables. De même, afin de vérifier la véracité des certificats de vie ainsi que l'existence des bénéficiaires, il pourrait être demandé à ces derniers de les faire valider auprès de l'ambassade ou du consulat français en lieu et place de l'autorité locale. Il lui demande si le Gouvernement envisage de suivre les propositions émises par le rapport fait par la commission d'enquête parlementaire et si un calendrier de mise en place de ces réformes est prévu.

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