France · Question · Question écrite
40303
Question 40303 — archives et bibliothèques
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Defence, Police, Labour, Privacy
Source updated
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Defence · Police · Labour · Privacy
Summary
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'accès aux archives publiques françaises. L'article L. 213-1 du code du patrimoine modifié par la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives dispose que les archives publiques sont communicables de plein droit. L'article L. 213-2 dudit code dispose que, par dérogation, les archives publiques sont communicables de plein droit après un délai de 50 ans pour « les documents dont la communication porte atteinte au secret de la défense nationale, aux intérêts fondamentaux de l'État dans la conduite de la politique extérieure, à la sûreté de l'État, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la protection de la vie privée ». Seule l'ouverture des documents relatifs aux armes nucléaires, biologiques et chimiques a été exclue par la loi de 2008. Toutefois, l'article 63 de l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale a instauré l'obligation d'une procédure préalable de déclassification pour chaque archive : « Quelle que soit la durée d'incommunicabilité affectée au document classifié, sa communication n'est possible qu'après déclassification du document ». De 2011 à 2020, de nombreux services d'archives n'appliquèrent pas cette disposition, se bornant, à raison, à mettre en œuvre les dispositions du code du patrimoine. Au début de l'année 2020, il leur fut néanmoins enjoint de s'exécuter et l'arrêté du 13 novembre 2020 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, a confirmé celui de 2011. Cependant, par un arrêt en date du 2 juillet 2021, le Conseil d'État a annulé l'arrêté du 13 novembre 2020. Les archivistes, juristes et de nombreux historiens, dénoncent également cette restriction dans l'accès aux archives contemporaines de la Nation. En effet, le travail mémoriel ne peut s'accommoder de cet obstacle, qui conduit à bloquer l'accès aux documents, entravant ainsi des travaux qui portent sur certains des épisodes les plus controversés du passé récent de la France. L'article 19 du projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement n'arrange en rien ces préoccupations. Sous l'apparence d'une ouverture systématique des archives après 50 ans, il élargit drastiquement le champ des exceptions en établissant quatre catégories de documents qui devront faire l'objet d'une procédure de déclassification. Nombreux seront les documents à rester encore longtemps secrets. Le travail des historiens est en péril : comme l'affirme la lettre ouverte aux parlementaires du 7 juillet 2021, des personnalités de renom, telles Robert Paxton, pionnier des travaux sur le régime de Vichy, « les archives n'appartiennent pas aux seules administrations qui les produisent. Elles sont le bien commun de la Nation. Leur accès ne peut être gouverné par la défiance ou la peur ». Seul l'accès facilité et encadré par le législateur, aux archives, peut garantir un examen transparent et libre de notre histoire récente. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de revenir sur le dispositif régressif venant d'être adopté, concernant les documents classifiés de plus de cinquante ans.
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Réponse
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Question
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- Cécile Untermaier · auteur
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